Retrouvez tous les sujets ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Social (Juillet 2022) :

Accidents du travail et maladies professionnelles

  • Un nouveau tableau n° 102 relatif au cancer de la prostate résultant d’une exposition aux pesticides

Activité partielle

  • Activité partielle et APLD : le montant plancher de l’allocation est revalorisé au 1ermai 2022
  • APLD : mise en œuvre des assouplissements prévus par le plan de résilience

Aides à l’emploi

  • L’aide renforcée au conseil RH des TPE-PME peut être utilisée auprès d’un avocat

Apprentissage

  • Les aides financières à l’alternance sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022

Chômage

  • Bonus-malus chômage : le calendrier de communication des taux est fixé
  • La médiation obligatoire avant un recours contre certaines décisions de Pole Emploi est pérennisée

Comité social et économique et conseil d’entreprise

  • Des élections partielles ne doivent être organisées que si le recours aux règles de suppléance ne permet pas le remplacement des titulaires
  • Vote électronique : l’ancienneté pour être électeur et éligible s’apprécie à la date du premier jour du scrutin
  • L’adhésion tacite aux modalités d’organisation des élections fixées par l’employeur rend leur contestation irrecevable
  • En l’absence de salle de vote, le résultat des élections peut être publié par tout moyen
  • Portée de l’existence d’un jugement préélectoral dans le litige tendant à l’annulation des élections
  • Suppléants du CSE : précision sur le recours aux candidats non élus
  • Obligation de secret et de discrétion des représentants du personnel : qu’est-ce qu’une information confidentielle ?
  • Consultation du CSE sur la politique sociale : quelle mission pour l’expert et quels documents ?

Conflits collectifs

  • Service public : un salarié peut faire grève seul dans le cadre d’un préavis déposé par un syndicat

Congés payés

  • A défaut de procédure de validation exprès des congés payés, l’absence de réponse vaut acceptation

Contrat de travail

  • La liberté d’expression s’arrête là où commence la violence sexiste
  • Harcèlement moral : une enquête de la DRH est un mode de preuve valide

Contrat de travail à durée déterminée

  • CDD successifs sur un même poste : la branche ne peut pas exclure systématiquement tout délai de carence

Contrats d’insertion

  • Les aides financières à l’alternance sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022

Cotisations de sécurité sociale : régime général

  • Cotisation AT/MP : le taux fonction support n’est pas rétroactif
  • La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
  • Contrôle Urssaf : le délai de remboursement en cas de solde créditeur est réduit
  • La CSG est due sur le financement patronal du maintien de salaire conventionnel au salarié malade

Durée du travail

  • L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures

Égalité professionnelle

  • Répartition équilibrée par sexe des équipes dirigeantes : les modalités d’application sont connues

Épargne salariale

  • Intéressement : conséquences du dépôt tardif de l’accord sur le droit aux exonérations

Licenciement

  • Faute grave : le licenciement immédiat n’est pas exigé si le salarié est absent de l’entreprise
  • Comment apprécier la baisse des commandes ou du CA caractérisant des difficultés économiques ?
  • Sans réponses du groupe aux recherches de reclassement, le PSE peut-il être homologué ?
  • Ordre des licenciements fixé dans un PSE : quel est le juge compétent en cas de litige ?
  • Notifier au salarié le motif du licenciement avant l’adhésion au CSP, ce n’est pas rompre le contrat
  • Licenciement abusif : le « barème Macron » s’impose au juge dans tous les cas

Maladie

  • Le CSE n’est pas consulté si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement

Négociation collective

  • Référendum de validation d’un accord collectif : les salariés ont toujours le droit de voter blanc ou nul

Plateformes de mise en relation électronique

  • Chauffeur VTC d’une plateforme numérique : pas de contrat de travail sans lien de subordination !
  • Plateformes de la mobilité : les règles du dialogue social sont finalisées

Préretraites

  • Préretraite amiante : quelle indemnité de rupture à la charge de l’employeur ?

Protection sociale complémentaire en entreprise

  • Versement santé : les montants de référence pour 2022 sont fixés
  • La cotisation minimale prévoyance des cadres de 1,5 % inclut-elle la cotisation frais de santé ?

Représentation du personnel

  • Les heures de délégation sont payées à l’échéance normale, même en cas de litige sur leur nombre
  • Réintégration du salarié protégé : l’indemnisation ne tient pas compte du surcoût fiscal

Retraite des salariés

  • La retraite progressive des salariés en forfait-jours est précisée

Rupture du contrat de travail

  • Décès du salarié en cours de rupture conventionnelle : l’indemnité est acquise dès l’homologation

Santé et sécurité au travail

  • Les travailleurs indépendants bénéficient d’une offre de services adaptée
  • La visite de préreprise peut être organisée après 30 jours d’absence discontinue
  • La télésanté au travail fait son entrée dans le Code du travail

Syndicats dans l’entreprise

  • Entreprise de moins de 50 salariés : l’élu suppléant peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures

Transfert d’entreprise

  • Refus illicite du cessionnaire de reprendre les salariés : le cédant qui les licencie dispose d’un recours contre lui

Travail hors de France

  • Détachement hors UE/convention bilatérale : désignation des Urssaf compétentes pour les demandes

Vieillesse

  • Bénéficiaire de l’Aspa : pas de complémentaire santé automatique en cas d’activité dans les 3 mois précédant la demande

Annexes

  • Le Smic horaire est porté à 10,85 € au 1-5-2022
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