Retrouvez tous les sujets ci dessous dans la dernière mise à jour de votre Memento Paie (avril 2021) :

Montant et paiement du salaire

  • Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique sont autorisées par l’employeur
  • Covid-19 : la prise de jours de repos ou RTT peut être imposée par l’employeur
  • Les jours de repos pris en application d’une convention de forfait privée d’effet sont indus
  • Un seul bulletin de paie suffit pour rectifier une période litigieuse
  • La majoration pour heures de nuit doit figurer distinctement sur le bulletin de paie

Prélèvements sociaux et fiscaux sur les salaires

  • Absences non rémunérées : du nouveau sur les cas de réduction du plafond de sécurité sociale
  • Forfait-jours et travail intermittent : le plafond de la sécurité sociale peut être proratisé
  • Un panel d’aides pour apurer la dette de cotisations engendrée par la Covid-19
  • Des modalités légales d’imputation des paiements partiels des cotisations sont instituées
  • Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf
  • Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est mis en place
  • Cotisation famille : le taux réduit de janvier ne justifie plus un taux réduit les mois suivants
  • Changement de régime d’exonération par l’employeur : sa décision n’est plus irrévocable
  • Nouveau maintien de certaines communes dans le classement des ZRR
  • Le régime d’exonération de cotisations est prolongé pour 2 ans dans les BER
  • BER : les formalités déclaratives sont simplifiées
  • Une prolongation pour les ZRD
  • Les modalités de versement des contributions à la formation et à l’apprentissage sont fixées pour 2021
  • La réforme de la retenue à la source sur non-résidents est abandonnée

Éléments du salaire

  • Les avantages pour favoriser le sport en entreprise sont exonérés de cotisations
  • Les garanties de prévoyance des salariés en activité partielle doivent être maintenues
  • Contributions de protection sociale complémentaire : le plafond d’exonération est forfaitaire
  • Les violences conjugales : un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et du PEE
  • Les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée de 1 à 3 ans
  • Les très petites entreprises peuvent mettre en place un intéressement par décision unilatérale
  • Le contrôle administratif des accords et règlements d’épargne salariale est réformé
  • PEE : pas de forfait social sur les abondements pour achat d’actions de l’entreprise et forfait social à 10 % pour les versements unilatéraux pour achat d’actions de l’entreprise
  • Rappels amiables : les taux et le plafond de la sécurité sociale de la période d’emploi toujours applicables
  • Le forfait mobilités durables remplace l’indemnité kilométrique vélo
  • Frais d’entreprise et frais professionnels ne sont plus à distinguer
  • Appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais suppose d’avoir des frais

Situations particulières

  • L’employeur ne peut pas imposer la prise de congés reportés
  • Des IJ sans délai de carence pour le 1er arrêt maladie survenant peu après le décès d’un enfant
  • Arrêts de travail « Covid-19 » : conditions dérogatoires de versement des IJSS et du complément légal
  • Le salarié licencié pour inaptitude physique a droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement
  • L’indemnité transactionnelle indemnisant un préjudice peut être exclue de l’assiette des cotisations
  • Activité partielle : un dispositif rénové pour aider les entreprises à traverser l’épidémie de Covid-19
  • Congé de transition professionnelle : comment le salaire est remboursé aux petites entreprises

Statuts ou régimes particuliers

  • Un contrat de travail d’une durée inférieure à la semaine peut être à temps partiel
  • Le salarié déclaré apte à reprendre à temps partiel thérapeutique a droit au paiement de son salaire
  • Le crédit d’heures d’un représentant du personnel dispensé d’activité est payé par référence à un planning théorique
  • Le temps de trajet lié à l’exercice d’un mandat peut ouvrir droit à heures supplémentaires
  • Pas de délai pour renoncer à l’indemnité de clientèle si le VRP a été licencié à tort pour faute grave
  • Des aides exceptionnelles pour encourager l’apprentissage et les contrats de professionnalisation
  • Conclusion d’un nouvel ANI sur le télétravail
  • Frais de télétravail : la fourniture de justificatifs n’est plus systématique

Modèles de bulletins de paie

  • Le Mémento paie enrichit son offre de bulletins de paie en matière d’activité partielle afin d’illustrer la majorité des situations.
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