MÉMENTO

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Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (Septembre 2019)

Impôt sur le revenu (règles générales)

• Les versements volontaires aux plans d’épargne retraite sont déductibles du revenu global (sauf pour les indépendants, qui les déduisent du revenu professionnel).

Bénéfices industriels et commerciaux

• Les spectacles vivants musicaux éligibles au crédit d’impôt sont précisés par décret.
• Mécénat d’entreprise : les aménagements de la loi de finances pour 2019 font l’objet de plusieurs solutions administratives.

Bénéfices agricoles

• L’administration apporte des précisions au régime de déduction pour épargne de précaution.

Plus-values et moins-values professionnelles

• L’administration apporte des précisions au régime d’imposition de sproduits de la propriété industrielle.

Traitements et salaires

• Les fonds retirés du compte-épargne temps sont exonérés d’impôt en cas d’affectation à un plan d’épargne retraite d’entreprise.
• Les versements obligatoires aux plans d’épargne retraite d’entreprise sont déductibles du salaire imposable.

Sociétés relevant de l’IS

• Intérêts servis entre sociétés liées : le taux des marchés obligataires peut servir de référentiel.
• Limitation de la déductibilité des charges financières nettes : de nombreuses précisions administratives sont apportées
• La clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés est commentée.
• La baisse du taux normal d’IS ne s’applique pas aux grandes entreprises en 2019.

Groupes de sociétés

• Le dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières nettes est précisé

Régimes spéciaux

• L’affectation de l’intéressement et de la participation à un plan d’épargne retraite d’entreprise permet l’exonération de ces sommes.