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Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (Novembre 2018)

Bénéfices industriels et commerciaux
– Le contenu et les modalités de présentation de la documentation des prix de transfert sont précisés.

Bénéfices agricoles
– L’apport en société d’une exploitation individuelle ne constitue pas une cession ou cessation d’activité pour l’application du régime de la moyenne triennale si l’opération est placée sous le régime de l’article 151 octies, I du CGI.

Plus-values professionnelles
– Cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements : précisions sur les derniers aménagements législatifs du dispositif.

Revenus de capitaux mobiliers
– Les déclarations 2777 et 2753 doivent être télétransmises avec le paiement correspondant au titre des revenus distribués à compter du 1er septembre 2018.

Sociétés relevant de l’IS
– Déduction des intérêts servis à des entreprises liées : non-prise en compte des contributions additionnelles pour le calcul de l’imposition minimale d’une société prêteuse liée.
– Seul le chiffre d’affaires réalisé en France est retenu pour l’application du taux réduit d’IS.
– Les modalités de calcul des acomptes sont précisées afin de tenir compte de la baisse progressive du taux de l’IS.
– Le chiffre d’affaires réalisé à l’étranger n’est pas pris en compte pour le calcul du dernier acompte des grandes entreprises et pour l’exonération de contribution sociale.

Taxes foncières
– Crédit-bail immobilier : la valeur locative minimale ne s’applique aux biens industriels acquis par levée de l’option d’achat prévue à un contrat de crédit-bail que si la valeur locative comptable, calculée selon des modalités spécifiques, est inférieure.

Contribution économique territoriale
– Les seules taxes déductibles de la valeur ajoutée sont celles grevant le prix des biens et services vendus.
– Les assujettis à la CVAE relevant du régime micro-BIC peuvent déposer une déclaration 1330-CVAE papier.

Recouvrement de l’impôt
– Le délai de prescription de l’action en recouvrement contre les dirigeants condamnés en responsabilité solidaire par une décision définitive du juge judiciaire est de dix ans.

Contrôle fiscal
– Déclaration des commissions, courtages et honoraires : des possibilités de régularisation étendues.
– La compétence des commissions administratives des impôts est élargie.
– La procédure de régularisation spontanée est étendue à toutes les procédures de contrôle.
– Un recours hiérarchique est ouvert aux contribuables recevant une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle sur pièces.
– La garantie contre les changements de doctrine est renforcée.

Régimes spéciaux
– Les règles d’appréciation des limites du RSI en cas d’exploitation de plusieurs entreprises commerciales sont alignées.