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Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (juin 2021)

Impôt sur le revenu

  • N°s 2620 et 2670 Le taux de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME ou de parts de PCPI ou de FIP est porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021
  • N°s 2637 Le relèvement de 3000 €  du plafonnement global des avantages fiscaux s’agissant de la prise en compte des souscriptions au capital des Esus s’applique à compter du 9 mai 2021. 
  • N° 3460 s.  L’administration commente le crédit d’impôt au titre du premier abonnement à la presse entré en vigueur le 9 mai 2021

Bénéfices industriels et commerciaux

  • N° 9050 Le seuil retenu pour l’appréciation des cadeaux de faible valeur est porté de 69 € à 73 €
  • N° 9800 Provision pour dépréciation du fonds de commerce : l’administration s’aligne sur la jurisprudence
  • N° 10481 Le conseil d’Etat précise à nouveau la notion de cotisation sociale obligatoire à prendre en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche. 
  • N° 10484 Le Conseil d’Etat juge que les dépenses afférentes au personnel non chercheur qui effectue de la veille technologique sont à prendre en compte au titre du crédit d’impôt recherche. 
  • N° 10582 Le décret d’application et les commentaires administratifs concernant le nouveau crédit d’impôt en faveur du théâtre sont parus.
  • N° 11090 Un délai exceptionnel d’option pour le régime réel au titre de 2020 et 2021 est instauré.

Plus-values et moins-values professionnelles

  • N° 19078 Cession de titres reçus en contrepartie d’un apport à une société en difficulté : titres concernés
  • N° 19420 L’administration apporte ses premières précisions sur le régime optionnel de réévaluation libre

Sociétés relevant de l’IS

  • N° 36155 : La règle du butoir française est compatible avec le respect de la liberté de circulation des capitaux (article 63 du TFUE). Les reversements de dividendes dans le cadre d’une opération de prêt de titres sont à prendre en compte pour le calcul du butoir.
  • N°39570 : Transfert de déficits de l’absorbée à l’absorbante sur agrément : appréciation du changement significatif d’activité par le Conseil d’Etat.

Cotisation foncière des entreprises

  • N° 43575 : Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont exonérées de CFE dans le cadre de leurs missions de service public.

TVA

  • N° 47215 Le Conseil d’État précise les conditions visant à déterminer si l’activité d’un organisme public est soumise ou non à la TVA et conclut au non-assujettissement de l’exploitation, en régie directe, d’une cantine scolaire et d’une piscine municipale.
  • Nos 47400 et 55980 Le seuil retenu pour l’appréciation des cadeaux de faible valeur est porté de 69 € à 73 €.
  • N° 49860   Une structure dépourvue de personnel propre ne constitue pas un établissement stable, preneur ou prestataire.

Droits de succession et de donation

  • N° 69180 : Pas d’exonération pour les dons familiaux en espèces utilisés par le donataire pour acquérir un terrain à bâtir ou sa résidence principale en Véfa.

Investissement obligatoire dans la construction

  • N° 74310 Les règles de territorialité de la participation à la construction sont clarifiées.

Contrôle de l’impôt

  • N° 80195 L’amende pour défaut de facturation, déclarée inconstitutionnelle, est abrogée à la date du 31 décembre 2021.

Associations et organismes sans but lucratif

  • N° 89565 Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont exonérées d’IS pour les ressources perçues au titre de leurs missions de services publics.
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