MÉMENTO

Votre Mémento Fiscal est mis à jour en ligne sur memento.efl.fr
Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (Juillet 2018) :

Bénéfices industriels et commerciaux
– Un apport dissimulant une libéralité influe sur le résultat imposable de la société bénéficiaire

Plus-values et moins-values professionnelles
– Les titres issus d’une recapitalisation peuvent être classés différemment des titres déjà détenus
– Cession d’une branche complète d’activité détenue moins de cinq ans : l’exonération est possible
Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
– Indemnité de rupture d’un salarié transfrontalier : qualification au regard du droit français

Plus-values réalisées par les particuliers
– L’avis de mise en recouvrement envoyé à une SCI ayant payé l’impôt sur la plus-value est irrégulier
– Cession occasionnelle de bitcoins : taxation en principe comme plus-value sur bien meuble

Sociétés relevant de l’IS
– Charges liées à l’acquisition de titres de participation : des précisions administratives favorables
– Plafond d’imputation des déficits et abandon de créances : le caractère interprétatif de la loi validé

Fusions de sociétés
Le régime spécial des fusions concerne les sociétés en commandite simple n’ayant pas opté pour l’IS
Les réintégrations des plus-values d’apport de biens amortissables ne peuvent pas être proratisées

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
– Les dépenses courantes de mécénat sont déductibles de la valeur ajoutée servant d’assiette à la CVAE
– Le dispositif de consolidation pour le calcul de la CVAE dans les groupes est précisé

TVA immobilière
– L’administration admet la TVA sur la marge en cas de division parcellaire entre l’acquisition et la cession

IFI
– Les commentaires administratifs enfin publiés

Contentieux
– Les contribuables non représentés par un avocat pourront, à compter du 30 novembre 2018, saisir par voie électronique l’ensemble des tribunaux administratifs

Régimes spéciaux
– Le délai d’option pour le régime de l’auto-entrepreneur est raccourci dès 2018