MÉMENTO

Retrouvez tous les éléments ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Comité Social et Economique et autres représentants du personnel (Mai 2019).

> Demande d’une seconde réunion du CSE : qu’entend-t-on par “la majorité de ses membres”?

> Fixation du lieu de réunion du CSE : elle revient à l’employeur… qui ne saurait abuser de sa position

> En cas de fusion – absorption : quel est le sort des créances du comité ?

> Les indicateurs de l’index de l’égalité femmes-hommes doivent être versés dans la BDES

> Examen des comptes : le comité d’établissement peut se faire assister d’un expert comptable

> CSE et détermination des établissements distincts : l’employeur doit passer par la case négociation

> Parité hommes/femmes sur les listes de candidats : une atteinte à la liberté syndicale ?

> Désaffiliation syndicale : quel impact sur le mandat de représentant syndical au CE ?

> Le cessionnaire peut-il se prévaloir du procès-verbal de carence établi par le cédant ?

> Le champ de la discrimination étendu au processus de nomination à des fonctions exécutives.

> Quand commence à courir la protection de l’ancien délégué syndical dont la désignation est annulée ?

> Mise à la retraite : des précisions sur l’application des règles de procédure issues d’un accord collectif

> Epargne salariale : l’intéressement de projet pourra être lié à un projet interne à l’entreprise.

> PEE : une possibilité de versement unilatéral de l’entreprise sans contribution du salarié instituée.

> La mise en place d’un Perco n’est plus subordonnée à l’existence d’un PEE ou PEI dans l’entreprise.

> Égalité de traitement et accords catégoriels : pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles.

> L’administration revient sur le point de départ du délai d’engagement des négociations obligatoires

> Les TPE de 11 à 20 salariés sans CSE auraient une option en matière de négociation.