Retrouvez tous les sujets ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Social (Octobre 2022) :

Accidents du travail et maladies professionnelles

 915 L’irrégularité procédurale n’empêche pas que le refus de prise en charge soit définitif pour l’employeur
 1135 s. Le salaire servant de base au calcul des rentes et la prestation complémentaire pour tierce personne sont revalorisés de 4 % au 1er juillet 2022
 1320 L’aggravation de l’état de la victime en cours d’instance est prise en compte pour évaluer le préjudice

Activité partielle

 1445 Le salarié malade pendant l’activité partielle ne peut pas percevoir plus que ses collègues
 1450 s. Revalorisation du montant des allocations au 1er août 2022
 1472 Le dispositif d’activité partielle est prolongé pour les salariés vulnérables à la Covid-19

Aides à l’emploi

 1934 Réduction générale : seules les heures complémentaires respectant les seuils légaux sont prises en compte pour le calcul du Smic
 1948 Plus de pondération du Smic en cas de rémunération inférieure au Smic pour le calcul de la réduction générale
 2235 Les récentes évolutions du FNE-Formation

Capital décès

 6105 Un nouveau montant pour le capital décès au 1er juillet 2022

Chômage

 6360 Des précisions sur la mise en œuvre du bonus-malus

Comité social et économique et conseil d’entreprise

 9026 Il est possible, sous conditions, d’ajouter un point à l’ordre du jour du CSE à la dernière minute
 9236 L’accord sur les délais de consultation du CSE exclut l’application des délais réglementaires

Congés

 11995 L’élargissement du champ des bénéficiaires du congé de proche aidant est effectif depuis le 1er juillet 2022

Congés payés

 13647 La prime exceptionnelle et discrétionnaire n’entre pas dans l’assiette des congés payés

Contentieux de la sécurité sociale

 15510 s. Des modifications sont apportées à la composition et au fonctionnement des CMRA

Contrat de travail

 16530 De nouvelles informations à communiquer aux salariés embauchés à compter du 1er août 2022
 17035 Le licenciement fondé partiellement sur une violation non avérée de la liberté d’expression est nul
 17105 L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié ne peut pas invoquer une faute grave

Contrat de travail à durée déterminée

 20215 En cas de faute grave de l’employeur, le CDD n’a pas intérêt à agir en résiliation judiciaire

Cotisations de sécurité sociale : régime général

 22416 L’aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 265 € par salarié
 BOSS : la rubrique sur la protection sociale complémentaire opposable seulement au 1er septembre 2022 ?
 22935 BOSS : la notification de la décision unilatérale créant des garanties possible par courrier électronique
 22940 Le BOSS actualise la doctrine sur les catégories objectives de bénéficiaires
 22940 Généralisation de la couverture santé et clause d’ancienneté : le BOSS prend position
 22945 Suspension du contrat de travail : les tolérances admises par la DSS sécurisées et étendues
 22980 BOSS : les prestations de proche aidant entrent dans le champ de l’exonération
 23000 BOSS : le caractère forfaitaire du plafond de référence réaffirmé
 23365 Détermination du plafond : de nouvelles précisions pour les salariés en forfait jours
 24235 Droit de communication des Urssaf : une information orale du cotisant ne suffit pas

Durée du travail

 30130 Les salariés peuvent temporairement monétiser leurs jours de repos ou de RTT

Épargne salariale

 33807 À partir du 1-1-2023, la procédure d’agrément des accords de branche d’épargne salariale est raccourcie
 33936 Un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement possible jusqu’au 31-12-2022
 34150 La durée maximale d’un régime d’intéressement passe à 5 ans
 34150 Le renouvellement tacite de l’intéressement est possible plusieurs fois
 34152 La mise en place de l’intéressement par décision unilatérale est élargie aux entreprises de moins de 50 salariés
 34153 À partir du 1-1-2023, des accords d’intéressement prévalidés par l’administration pourront être déposés
 34160 À partir du 1-1-2023, seule l’Urssaf contrôlera les accords et règlements d’épargne salariale
 34245 Le congé de paternité est assimilé à une période de présence pour le calcul de l’intéressement

Heures supplémentaires

 41385 La contribution d’équilibre technique entre dans le calcul de la réduction de cotisations salariales
 41472 s. Nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Invalidité

 44665 Le montant minimal de la pension d’invalidité est revalorisé au 1er juillet 2022

Licenciement

 47680 Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
 47930 Il faut tenir compte des contrats d’insertion pour fixer l’ordre des licenciements économiques
 48190 Le Dreets n’a pas à vérifier si le mandat des IRP consultées a valablement été prorogé
 48235 La délicate articulation entre plan de reclassement du PSE et obligation individuelle de reclassement

Maladie

 50350 Le montant maximal de l’indemnité journalière est de 49,68 € depuis le 1er septembre 2022
 50420 Arrêts de travail Covid : le régime dérogatoire d’indemnisation par l’employeur est prolongé jusqu’au 31-12-2022 au plus tard

Maternité

 51535 Le montant minimal de l’indemnité journalière de repos est revalorisé au 1er juillet 2022

Plateformes de mise en relation électronique

 55575 Plateformes de la mobilité : de nouveaux textes sur le dialogue social

Représentation du personnel

 63400 Le recours à l’intérim peut révéler l’existence de postes disponibles pour le salarié protégé inapte

Retraite des salariés

 67650 s. Les pensions de retraite, de réversion et de veuvage sont revalorisées de 4 % au 1er juillet 2022

Salaire

 70490 La Pepa, transformée en prime de partage de la valeur, est pérennisée et renforcée
 70525 Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence

Travail indépendant : protection sociale

 80370  et 80400 Vers une nouvelle baisse des cotisations maladie-maternité des travailleurs indépendants

Vieillesse

 85010 s. Les allocations non contributives de vieillesse évoluent au 1er juillet 2022

Annexes

 90010 Le Smic horaire est porté à 11,07 € au 1er août 2022

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