MÉMENTO

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Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (septembre 2023)

Impôt sur le revenu

N° 3045 s. Le crédit d’impôt en faveur de l’installation de systèmes de charges pour véhicule électrique est commenté par l’administration.

 

Bénéfices industriels et commerciaux

N° 8040 Des précisions sur l’extension du champ d’application du régime d’étalement des subventions d’équipement.

N° 8405 Le choix entre immobiliser ou déduire des frais de développement dépend des règles comptables.

N° 8920 L’abandon de créances qui préserve un chiffre d’affaires futur peut revêtir un caractère commercial.

N° 10482 Une dépense externe payée directement par le cocontractant du donneur d’ordre est éligible au crédit d’impôt recherche.

Plus-values réalisées par les particuliers

N°33605 Les critères d’imposition des gains de cession d’actifs numériques dans la catégorie des BNC sont précisés.

 

Sociétés relevant de l’IS

N° 35910 Report déficitaire : Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation.

N° 36705 Contribution sociale : les produits financiers peuvent être inclus dans le chiffre d’affaires.

 

Sociétés de personnes et assimilées

N° 37660 La rémunération versée à l’associé qui se retire en cours d’exercice est un élément du prix de cession.

 

Groupes de sociétés

N° 40900 La non-inscription des titres au bilan fiscal de l’établissement stable français d’une société étrangère n’empêche pas l’application du régime mère-fille. 

Taxe d’habitation

N° 43020 Pas de double résidence principale pour le titulaire d’un logement de fonction, même après 2023.

 

Contribution économique territoriale

N° 43695 La valeur locative plancher de 100 % s’applique en cas de contrôle conjoint.

 

 TVA

N^os 52945 s. Les commentaires relatifs à l’élargissement du taux de 5,5 % dans le secteur agroalimentaire sont publiés.

N° 53045 L’administration admet que les opérations de façon portant sur les livres continuent de bénéficier du taux réduit.

N° 53046 Taux réduit afférent aux travaux sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques : l’arrêté fixant les exigences techniques est paru.

 

Enregistrement

N° 68155 Biens ruraux loués à long terme : l’administration commente la sanction du non-respect du délai de conservation de dix ans permettant l’exonération de 75 % à hauteur de 500 000 €.

Taxes diverses

N° 75980 La nouvelle liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants est parue. Elle s’appliquera à compter de 2024.

N^os 76042 et 76045 L’ensemble des véhicules dédiés à la lutte contre les incendies sont exonérés de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de taxe sur la masse en ordre de marche.